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Le droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation (DIF) est l’une des mesures phares de la loi du 4 mai 2004 attribuant aux salariés un crédit annuel d’heures de formation (2à heures par an). Vos frais de formation sont alors intégralement pris en charge par votre entreprise. Par ailleurs, la formation suivie se déroulant en principe en dehors du temps de travail, les heures que vous y consacrerez seront indemnisées à hauteur de 50 % de votre salaire horaire net. Cependant, certains accords de branche ou d’entreprise stipulent que le salarié peut exercer son DIF pendant son temps de travail. Dans ce cas, aucun complément de rémunération n’est versé, mais vous toucherez l’intégralité de votre salaire.
- Si vous êtes en CDI à temps plein et que vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise, vous bénéficiez de vingt heures de formation par an.
- Si vous travaillez à temps partiel, si vous êtes intérimaire ou en CDD, le nombre d’heures de formation auxquelles vous aurez droit sera calculé au prorata de votre temps de présence dans l’entreprise. Les intérimaires doivent, eux, justifier d’au moins 2 700 heures de travail sur les deux dernières années, dont 2 100 heures dans l’entreprise où est faite la demande de DIF. Si vous êtes en CDD, vous pouvez bénéficier du DIF si vous justifiez de quatre mois d’ancienneté dans votre entreprise, consécutifs ou non, au cours de la dernière année.
- En cas de démission ou de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), le DIF peut être utilisé à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis.
La mise en oeuvre
Si le salarié a l’initiative de la demande (voir le modèle de lettre), il doit cependant obtenir l’accord de l’entreprise. Le choix de l’action de formation est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel.
Des accords de branche peuvent "encadrer" les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l’action pendant le temps de travail. En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIFou l'OPACIF. Lorsqu’il y a départ de l’entreprise, le bénéfice du DIF doit être demandé pendant le préavis s’il s’agit d’un licenciement; l’action doit même être engagée pendant le préavis en cas de démission.
Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement les stages "classiques", mais également les bilans de compétences et les actions de Validation des Acquis de l’Expérience - VAE
Moment de la formation
En principe, hors temps de travail. Les actions de formation liées au DIF se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. L'employeur doit verser au salarié une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4 nouveau).
- En cas de désaccord
Si le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de la formation demandée par le salarié dans le cadre du CIF. Si le salarié obtient la prise en charge de son CIF, l'entreprise doit verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation (c. trav. art. L. 933-5 nouveau).
Pendant la durée de la formation, le salarié est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Allocation de formation. - Égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié (à fixer par décret), elle n'est pas considérée comme une rémunération et se trouve donc exonérée de l'ensemble des cotisations salariales et patronales. À la charge de l'employeur, elle est imputable sur la participation formation continue.
- Frais de formation. - Les frais de formation sont supportés par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4 nouveau).
L'employeur pourrait s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. À préciser par décret, il s'agirait d'une sorte de « titre-formation » utilisable pour payer certains frais de formation. Émis par des entreprises spécialisées, il serait acquis par l'employeur qui le remettrait aux salariés concernés.
En partie pendant le temps de travail, sur dérogation. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3 nouveau).
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération (c. trav. art. L. 933-4 nouveau). Elles sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif.
Départ du salarié
Le DIF est partiellement transférable lorsque le salarié quitte l'entreprise (c. trav. art. L. 933-6 nouveau). Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un transfert d'une entreprise vers une autre, mais d'une modalité destinée à permettre au salarié, pendant sa période de chômage, d'utiliser le crédit de DIF dont il disposait au moment de son départ. L'ancien employeur prend en quelque sorte en charge cette formation en versant l'allocation de formation à un organisme collecteur.
- Licenciement. - Le DIF est transférable en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde).
Si le salarié demande le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation avant la fin de son préavis, l'employeur doit verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées.
Si le salarié ne faisait aucune demande avant la fin de son préavis, l'employeur n'a rien à verser.
Attention. L'employeur doit indiquer dans la lettre de notification du licenciement adressée au salarié ses droits en matière de DIF, dont notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
- Démission. - Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de formation ou validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du préavis.
- Départ en retraite. - Les droits acquis au titre du DIF sont perdus.
Salariés sous CDD
Les salariés sous CDD peuvent également bénéficier du DIF prorata temporis. Le droit est ouvert si le salarié justifie de 4 mois d'ancienneté sous CDD dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. L'employeur doit le tenir informé des droits acquis. Pour le reste, les mêmes règles que pour les salariés sous CDI s'appliquent (c. trav. art. L. 931-20-2 nouveau).
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