Jour 1

Se repérer dans le cadre réglementaire de la gestion locative immobilière

• Obligations comptables liées au mandat de gestion : séparation des comptes, compte séquestre, garantie financière (loi Hoguet et loi ALUR)
• Obligations de conservation et de dématérialisation des documents comptables
• Protection des données personnelles des clients et locataires : application du RGPD à la comptabilité de gestion
• Autres obligations réglementaires : affichage des honoraires, information du bailleur

Pratiquer les opérations les plus courantes

• Plan comptable et ses spécificités
• Quittancement et révision du loyer :
  • Périodicité et avis d'échéance
  • Le calcul de la révision selon l'IRL : méthode, sources INSEE, périodicité
  • Le plafonnement exceptionnel de la hausse de l'IRL (loi pouvoir d'achat 2022)
  • Le gel des loyers des logements classés F et G depuis 2022 : traitement comptable
• Encaissement des loyers : moyens de paiement, dématérialisation, obligations de virement
• Décaissements : paiement des artisans, propriétaires, fournisseurs, syndics
• Ventilation des dépenses : lots distincts, immeubles
• Gestion comptable des charges et travaux locatifs, y compris travaux de rénovation énergétique
• Traitement du dépôt de garantie :
  • Encaissement et comptabilisation
  • Retenues sur dépôt de garantie : conditions, justification, jurisprudence récente
  • Reversement : délais légaux, pénalités en cas de retard
• Traitement des impayés : procédure comptable, mobilisation du dispositif Visale et des FSL, provisions

Jour 2

La régularisation des charges

• Charges récupérables et non récupérables : décret du 26 août 1987 et jurisprudence
• Modalités de répartition des charges selon le type de logement et de bail
• Justification des charges : obligation de transmission des pièces justificatives au locataire dans le délai légal (loi ALUR)
• Traitement comptable des charges liées aux travaux de rénovation énergétique : imputation locative et déductibilité

Préparer la déclaration fiscale

• Notion de revenu foncier : champ d'application, location nue
• Panorama des charges déductibles en régime réel foncier
• Panorama des charges non déductibles
• Le déficit foncier : plafond de droit commun et plafond relevé à 21 400 € pour travaux de rénovation énergétique (jusqu'en 2025)
• Location meublée : micro-BIC après réforme 2024 (abattement 30 %, plafond 15 000 € pour meublés de tourisme non classés), régime réel BIC
• Statut LMNP et loi de finances 2025 : réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value — point critique à maîtriser
• TVA : cas d'exonération, cas d'assujettissement pour les locations meublées avec services para-hôteliers
• Contribution foncière des entreprises (CFE) : gestionnaires et LMNP concernés

Établir le compte rendu de gérance en gestion locative

• Périodicité et obligations de transmission au bailleur
• Présentation et contenu conforme aux exigences réglementaires issues de la loi ALUR
• Règlement du propriétaire : délais, obligations de virement bancaire
• Déclarations administratives :
  • Obligations déclaratives liées à l'encadrement des loyers en zones tendues
  • Déclarations liées aux meublés touristiques : numéro d'enregistrement, déclaration en mairie
  • Autres obligations déclaratives courantes

À qui s’adresse cette formation ?

Collaborateurs de cabinets d'administration de biens et d'agences immobilières en charge de la comptabilité locative
Gestionnaires locatifs souhaitant renforcer leurs compétences comptables et fiscales
Assistants de gestion locative amenés à prendre en charge tout ou partie des opérations comptables
Toute personne intégrant un poste à composante comptable au sein d'une structure de gestion locative
Collaborateurs issus d'autres secteurs de l'immobilier (transaction, syndic) souhaitant élargir leurs compétences à la gestion locative
Propriétaires bailleurs gérant plusieurs biens et souhaitant professionnaliser leur suivi comptable et fiscal
Investisseurs locatifs confrontés aux nouvelles obligations fiscales issues des lois de finances 2024 et 2025

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Connaissance de base de l'environnement de la gestion locative immobilière
Notions comptables élémentaires souhaitées mais non obligatoires