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La réforme des baux commerciaux et la Loi PINEL / MACRON

La réforme des baux commerciaux et la Loi PINEL / MACRON

Mis à jour le 31-10-2021 | Code formation : F7E11S

  • Une formation pratique sur le contentieux et les impacts des lois Pinel et Macron sur les baux et la gestion locative.
  • Modalités pédagogiques : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Formation individualisée
  • Durée : 7 heures (1 jour)
  • Pré-requis : Aucun
  • Formation également dispensée en ligne (classe virtuelle à distance avec présence d'un formateur).
  • Rubrique de formation : Fondamentaux et le droit de l'immobilier
  • Les plus de la formation :

Objectif de la formation

La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière importante la pratique des baux commerciaux (nouvel inventaire des charges, taxes et travaux et nouvelles annexes au bail, plafonnement du déplafonnement des loyers renouvelés, suppression de l’indice du coût de la construction, etc). D'autre part, la réforme du droit des contrats et des obligations (Ordonnance du 10 février 2016) entraine également une modification des pratiques professionnelles en matière de négociation et de conclusion des contrats de baux commerciaux.

Cette formation sur "La réforme des baux commerciaux et la Loi PINEL / MACRON" permettra aux participants de :

  • Maîtriser les dispositifs et les nouvelles règles de la Loi dite PINEL du 18 juin 2014
  • Savoir réagir face aux mesures imposées par la loi PINEL
  • Anticiper les impacts sur vos baux commerciaux et appréhender les solutions pratiques pour maintenir un équilibre économique sur vos opérations
  • Optimiser la rédaction des clauses dites "sensibles" de vos baux commerciaux

Code CPF : 328625

Module de formation inclus dans le Parcours Certifiant "Assistante / Assistant immobilier" - C7A11A.

Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers.

Prix de la formation

Une proposition tarifaire vous sera adressée par e-mail après l'entretien de positionnement.

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

  • Champs d'application du code déontologique immobilière
  • Ethique des professionnels de l'immobilier
  • Respect des lois et des règlements
  • Obligations de transparence
  • Règles de confidentialité

Impacts de la loi PINEL sur les baux (en cours ou renouvellements)

  • L'inventaire des charges, travaux et taxes à définir : quelles charges sont transférables au preneur ?
  • Les nouvelles obligations d'information du bailleur et les nouvelles annexes au bail à prévoir
  • La suppression de l'indice du coût de la construction : les impacts sur le bail en cours et le renouvellement
  • Mise en place du plafonnement de 10 % : cas d'ouverture, modalités de calcul, envisager les parades

Contentieux des baux commerciaux

  • La jurisprudence
  • Les aménagements contractuels de l'indexation et loyer minimum garanti
  • Le champ d'application du statut des baux commerciaux
  • L'étendue des obligations du cédant à l'égard du bailleur
  • L'état de restitution des locaux, etc.

Réforme du droit du régime général des obligations et des contrats

  • La rupture des pourparlers
  • La rédaction de l'offre
  • La consécration de l'obligation d'information des cocontractants
  • Les nouvelles règles en cas de disparition de l'indice d'indexation
  • Les clauses abusives
  • La consécration de l'imprévision et ses conséquences éventuelles sur l'équilibre du bail, les clauses résolutoires

À qui s’adresse cette formation :

Directeurs généraux, Directeurs juridiques, Directeurs de la gestion immobilière, Responsables des investissements immobiliers, Directeurs immobiliers et directeurs commerciaux, Gérants, Directeurs administratifs et financiers, Experts immobiliers et administrateurs de biens, Avocats, Conseils.

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Aucun

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Apports théorique alternés d'exercices et de de mise en situation pratiques.

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

  • le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
  • un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.

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Dates de sessions inter-entreprises, inscrivez-vous

Dates Villes  
06 févr. 2023 Nantes
09 févr. 2023 Tarbes
10 févr. 2023 Marseille
13 févr. 2023 Bourges
20 févr. 2023 La Rochelle
27 févr. 2023 Le Havre
02 mars 2023 Montpellier
06 mars 2023 Strasbourg
06 mars 2023 Nancy
07 mars 2023 Lyon
09 mars 2023 Carcassonne
13 mars 2023 Toulouse
20 mars 2023 Bayonne
26 juin 2023 Nîmes
26 juin 2023 Marseille
27 juin 2023 Rodez
29 juin 2023 Royan
30 juin 2023 Cahors
03 juil. 2023 La Rochelle
04 juil. 2023 Albi
06 juil. 2023 Bordeaux
07 juil. 2023 Le Havre
10 juil. 2023 Nantes
10 juil. 2023 Tours
11 juil. 2023 Toulouse
20 juil. 2023 Pau
27 juil. 2023 Châteauroux
07 août 2023 Nancy
28 août 2023 Bayonne
28 août 2023 Nice
30 août 2023 Aix
04 sept. 2023 Lille
11 sept. 2023 Châteauroux
11 sept. 2023 Pau
12 sept. 2023 Nantes
18 sept. 2023 Paris
19 sept. 2023 Rodez
20 sept. 2023 Montauban
22 sept. 2023 Bourges
26 sept. 2023 Montpellier
27 sept. 2023 Castres
02 oct. 2023 Cahors
02 oct. 2023 Nîmes
03 oct. 2023 Royan
06 oct. 2023 La Rochelle
09 oct. 2023 Toulouse
09 oct. 2023 Nice
13 oct. 2023 Tarbes
13 oct. 2023 Lyon
16 oct. 2023 Carcassonne
17 oct. 2023 Limoges
23 oct. 2023 Bordeaux
24 oct. 2023 Aix
25 oct. 2023 Nancy
26 oct. 2023 Albi
02 nov. 2023 Bayonne
02 nov. 2023 Le Havre
03 nov. 2023 Bastia
06 nov. 2023 Marseille
07 nov. 2023 Bourges
07 nov. 2023 Montauban
16 nov. 2023 Castres
28 nov. 2023 Pau
28 nov. 2023 Pamiers
29 nov. 2023 Paris
01 déc. 2023 Rodez
05 déc. 2023 Nice
05 déc. 2023 La Rochelle
07 déc. 2023 Toulouse
07 déc. 2023 Royan
07 déc. 2023 Aix
08 déc. 2023 Montpellier
08 déc. 2023 Bayonne
11 déc. 2023 Bordeaux
11 déc. 2023 Nîmes
11 déc. 2023 Lyon
14 déc. 2023 Strasbourg
18 déc. 2023 Limoges
18 déc. 2023 Carcassonne
18 déc. 2023 Albi
18 déc. 2023 Tarbes
19 déc. 2023 Nantes
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