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Le surendettement et le crédit à la consommation

Le surendettement et le crédit à la consommation

Mis à jour le 30-12-2021 | Code formation : F3F61E

  • Le crédit à la consommation et le surendettement ont été développés récemment depuis 2010. Il est très important que les personnes proposant de tels crédits soient formées sur ces points.
  • Modalités pédagogiques : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Formation individualisée, Classe virtuelle en ligne
  • Durée : 7 heures (1 jour)
  • Pré-requis : Aucun
  • Les plus de la formation : Une formation qui allie la théorie à la pratique. Une formatrice à l'écoute des stagiaires.
  • Formation également dispensée en ligne (classe virtuelle à distance avec présence d'un formateur).

Objectif de la formation

Le surendettement des personnes se manifeste par l'impossibilité des débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir (article L330-1 du code de la consommation).

Une procédure de "surendettement" peut alors être mise en route, précédée le cas échéant par des rééchelonnements de dette ou par l'accord de délais de paiement de la part des créanciers.

Cette formation "Le surendettement et le crédit à la consommation" permettra à tous les acteurs proposant des crédits à la consommation d'être en conformité avec la législation imposant d’être formés sur le crédit à la consommation et le surendettement.

Prix de la formation

Une proposition tarifaire vous sera adressée par e-mail après l'entretien de positionnement.

Les aspects légaux de la réforme

  • Le point de départ de la formation : la loi dite « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  • Le décret d'application n° 2011-1871 du 13 décembre 2011
  • Les législations postérieures : loi de mars 2014

Le crédit à la consommation en comparaison avec le crédit immobilier

  • Les différentes formes de crédit
  • Le crédit-revolving

Le domaine d’application des règles de crédit à la consommation

  • Domaine d’application des règles quant aux personnes
  • Quant aux opérations
  • Les contrats exclus

Les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation

  • La période pré-contractuelle
  • La conclusion du contrat
  • Les mentions obligatoires à insérer dans le contrat
  • Les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations

Les obligations d’information à la charge du prêteur

  • La défaillance de l’emprunteur
  • Le remboursement par anticipation de l’emprunteur
  • L’obligation d’information du prêteur

Le crédit affecté et le crédit non affecté

  • Distinction entre le contrat principal et le contrat de prêt
  • Principales conséquences juridiques

Le surendettement et les mesures de lutte contre le surendettement

  • Les conditions relatives à la personne
  • Les conditions relatives à la situation de surendettement dans laquelle se trouve le débiteur

Traitement conventionnel et traitement judiciaire des situations de surendettement

  • Le dossier Banque de France: la phase d’instruction,
  • La phase de traitement
  • Le surendetté en situation irrémédiablement compromise
  • Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

À qui s’adresse cette formation :

Toute personne désireuse de connaître les dispositifs du droit de la consommation et du surendettement.

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Aucun

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Pédagogie soutenue par une approche pragmatique. Les méthodes utilisées sont à la fois éducatives, informatives et interactives. Elles sont appuyées sur les compétences acquises par les stagiaires afin de favoriser l'acquisition des connaissances fondamentales.

De façon générale, notre formatrice étaye son intervention par :

  • des apports théoriques
  • des études de cas pratiques
  • des mises en situation

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Supports de travail, internet et documents divers, supports de cours fournis à l'issue de la formation

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

  • le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 h avant le début de la formation.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.

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30 août 2022 Toulouse
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