Le cadre juridique du bail d'habitation ou mixte

• La réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989
• Le décret du 30 janvier 2002 fixant les critères de «décence»
• Les apports de la loi Alur et de son décret d'application du 29 mai 2015
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et la déontologie
• Les mentions obligatoires et les clauses interdites
• Les différentes durées du contrat de bail
• Les garanties et cautionnement formalisés au contrat de bail
• Le paiement du loyer et des charges
• Les réparations locatives et la vétusté
• Les congés et leurs préavis
• Les états des lieux d'entrée et de sortie
• La restitution des lieux et du dépôt de garantie

La mise en place du contrat de bail

• Les critères permettant la sélection du locataire
• L'interdiction des cas de discrimination
• Les justificatifs à fournir par le candidat à la location
• Le contenu du contrat-type de bail issu de la loi Alur et sa rédaction
• L'indication de la surface du bien donné en location
• Les situations particulières: colocation, indivision, démembrement de propriété
• Les conventions de compensation en cas de remise en état par le locataire
• L'état des lieux d'entrée et sa rédaction
• Le dossier de diagnostics techniques
• L'installation du locataire: remise des clés et l'assurance locative
• La fixation et le paiement du dépôt de garantie

La gestion des baux en cours d'exécution

• Le paiement du loyer et des charges
• L'encadrement du loyer issu des dispositions de la loi Alur
• La délivrance des quittances et des reçus
• Le réajustement de la provision et la régularisation annuelle des charges
• Les travaux à réaliser pendant le cours du bail
• Le renouvellement du bail et l'indexation du loyer

La gestion de la fin amiable du bail

• La résiliation du bail par le locataire
• La résiliation du bail par le propriétaire: les motifs de résiliation
• Les durées et les formes du préavis de congé
• Les avantages du pré-état des lieux de sortie
• Les modalités de restitution du dépôt de garantie
• Le départ du locataire et la restitution des lieux

La gestion de la fin conflictuelle du bail

• La résiliation pour non-paiement du loyer
• La résiliation pour défaut d'assurance locative
• La résiliation par la mise en jeu d'une clause résolutoire
• Les procédures pré-contentieuses: relances et mise en demeure
• La mise en place de la procédure judiciaire de résiliation
• L'assignation devant le tribunal, l'audience, et l'ordonnance du juge
• La procédure judiciaire d'expulsion

Les règles déontologiques et d'étique imposées par la loi

• Déontologie, contrôle et discipline des professionnels de l'immobilier
• Le code de déontologie et les mentions imposées par la loi dans la signature de baux, de compromis, tenue d'assemblée générale, paiements, etc.

À qui s’adresse cette formation ?

Toute personne amenée à rédiger et assurer la gestion d’un bail d’habitation ou mixte

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Aucun prérequis n’est nécessaire pour participer à cette formation

Quelle méthode pédagogique pour cette formation ?

Alternance de contenus théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux participants de s’approprier progressivement les outils et les méthodes pédagogiques

Intervenant : Consultant-formateur en droit immobilier diplômé notaire
Atelier : La rédaction du bail d'habitation

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

• le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e-learning (formation en ligne et à distance) :

• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
• un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement ?

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation :

• Accueil des participants
• Tour de table
• Présentation du programme et des objectifs de la formation
• Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...)

Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettront de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

• Dans le cadre d'une formation en présentiel.
  D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.
• Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
  La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation ?

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Julie C., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.