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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : impacts paie et RH

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : impacts paie et RH

Mis à jour le 10-01-2022 | Code formation : F1C41I

  • Apprenez à élaborer et à produire la DSN (Déclaration sociale nominative) pour toutes vos déclarations sociales
  • Modalités pédagogiques : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Formation individualisée, Classe virtuelle en ligne
  • Durée : 7 heures (1 jour)
  • Pré-requis : Connaissance des fondamentaux de la paie
  • Les plus de la formation : Études de cas pour assimiler la logique et les informations nécessaires à la mise en place du PAS
  • Formation également dispensée en ligne (classe virtuelle à distance avec présence d'un formateur).

Objectif de la formation

La mise en œuvre de la retenue de l'impôt à la source (PAS) prévue dès le 1er janvier 2019, va modifier la façon de travailler des professionnels de la paie et des ressources humaines qui vont devoir intervenir dans la collecte de l'impôt sur le revenu et communiquer auprès des salariés. Beaucoup de questions se posent aux services concernés : Comment va se calculer la retenue à la source sur le bulletin de salaire ? Comment va-t-on définir le taux de prélèvement ? Comment traiter le cas d'un changement de la situation personnelle d'un salarié en cours d’année ?

Cette formation "Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : impacts paie et RH" permettra aux participants de répondre aux interrogations et de se préparer à la nouvelle réglementation du PAS :

  • Comprendre le mécanisme du prélèvement à la source et ses principaux impacts au sein de l’entreprise (RH, paie, management)
  • Appréhender l’étendue des obligations au niveau RH et les conséquences au niveau de la paie
  • Anticiper la mise en œuvre de cette nouvelle obligation
  • Préparer votre communication dans l’entreprise
  • Anticiper les risques et sécuriser les process de mise en place

Prix de la formation

Une proposition tarifaire vous sera adressée par e-mail après l'entretien de positionnement.

Principes et fonctionnement concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

  • Définition du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • La loi de finances 2017 et le PAF
  • L'intervention des tiers payeurs (entreprise, Pôle emploi, etc.)
  • Le calendrier prévu du prélèvement à la source
  • Contexte et enjeux du PAF
  • Traitement des impacts sociaux pour les salariés et les employeurs

L'imposition des revenus 2018 : période de transition

  • Comment mettre en place le principe d’imposition pour l’année 2018
  • Définition des règles d’imposition pour l’année 2018
    • Le crédit d’impôt sur les revenus normaux
    • Définition des revenus exceptionnels
    • L'imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018

Modalités de calcul du prélèvement à la source

  • Les revenus concernés par le PAS
  • L'assiette retenue dans le calcul du PAS
  • Les différents taux :
    • Le taux de droit commun
    • Le taux nul
    • Le taux neutre
    • Le taux individualisé
  • Le taux de prélèvement retenu par l'administration (Comment le moduler ? Quelles incidences sur la trésorerie ?) :
    • Le calcul du taux applicable aux contribuables (transmis via la DSN)
    • Le choix de l'option pour un taux neutre
    • L'application du taux neutre
    • Le taux applicable pour les nouveaux salariés
    • L'imposition individualisée des couples
    • La demande de changement de taux
  • Définition du net imposable
  • Le calcul du salaire net imposable
  • Les revenus soumis
  • Les revenus non soumis au PAS

Modalités de versement du prélèvement à la source

  • Les obligations de l’entreprise vis-à-vis de l'administration fiscale (collecte, reversement, responsabilité)
  • Paiement de la retenue : date
  • La déclaration en DSN : taux et corrections
  • Les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés

Traitement des cas spécifiques et situations particulières

  • Les revenus exceptionnels (pour un salarié, pour un indépendant, pour un dirigeant)
  • La gestion du prélèvement concernant les hauts salaires et les revenus exceptionnels
  • Les impacts au niveau de la paie d'un changement de situation d’un salarié (revenus, situation familiale, etc.)
  • Le traitement des remboursements dans le cas de trop-perçu par le fisc
  • La problématique particulière des indépendants et artisans

Risques et enjeux du prélèvement à la source

  • Le risque en cas de retard de versement ou d’erreur de taux appliqué
  • Non-versement ou retard : quelles seront les sanctions appliquées ?
  • Responsabilités de l’employeur et du salarié en cas de fraude
  • Le risque d'amende en cas de fraude

Pour se préparer concrètement à la mise en place du prélèvement à la source

  • Identification des impacts et des démarches à mettre en œuvre au niveau RH et du service du personnel (DSN, bulletin de salaire, etc.)
  • Les mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de salaire
  • La communication avec les représentants du personnel
  • Le traitement des impacts indirects :
    • Baisse de salaire
    • Protection des données (problème du secret fiscal)
  • Données supplémentaires très sensibles : de quels droits disposent les salariés ?

À qui s’adresse cette formation :

Responsables et collaborateurs des services paie et comptabilité, responsables administratifs, collaborateurs RH et services du personnel, comptables

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Connaissance des fondamentaux de la paie

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

  • Alternance de théorie et de travaux pratiques

Cas pratiques :

  • base de calcul retenue pour l'année 2020
  • calcul de la base de calcul du prélèvement à la source
  • calcul du taux de prélèvement en fonction de différentes situations

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

  • le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
  • un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.

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Dates de sessions inter-entreprises, inscrivez-vous

Dates Villes  
03 oct. 2022 Nice
03 oct. 2022 Bordeaux
03 oct. 2022 Nîmes
04 oct. 2022 Aix
17 oct. 2022 Nantes
17 oct. 2022 Lyon
19 oct. 2022 La Rochelle
20 oct. 2022 Dijon
20 oct. 2022 Toulouse
25 oct. 2022 Lille
26 oct. 2022 Nancy
02 nov. 2022 Cahors
03 nov. 2022 Clermont-Ferrand
03 nov. 2022 Rennes
04 nov. 2022 Bastia
07 nov. 2022 Lyon
07 nov. 2022 Le Havre
07 nov. 2022 Lyon
08 nov. 2022 Châteauroux
09 nov. 2022 Clermont-Ferrand
09 nov. 2022 Toulouse
09 nov. 2022 Montpellier
15 nov. 2022 Nantes
17 nov. 2022 Limoges
18 nov. 2022 Bordeaux
18 nov. 2022 Albi
21 nov. 2022 Biarritz
21 nov. 2022 Bourges
21 nov. 2022 Aix
24 nov. 2022 Montpellier
30 nov. 2022 Paris
01 déc. 2022 Perpignan
01 déc. 2022 Pau
02 déc. 2022 Rodez
05 déc. 2022 Paris
05 déc. 2022 Marseille
06, 07 déc. 2022 Bordeaux
06 déc. 2022 Nantes
06 déc. 2022 La Rochelle
06 déc. 2022 Toulouse
08 déc. 2022 Nice
12 déc. 2022 Bayonne
12 déc. 2022 Nîmes
13 déc. 2022 Paris
13 déc. 2022 Strasbourg
13 déc. 2022 Marseille
13 déc. 2022 Clermont-Ferrand
14 déc. 2022 Lille
15 déc. 2022 Lyon
19 déc. 2022 Bastia
19 déc. 2022 Montauban
19, 20 déc. 2022 Toulouse
20 déc. 2022 Cahors
Dates Villes  
16 janv. 2023 Montpellier
19 janv. 2023 Toulouse
23 janv. 2023 Aix
23 janv. 2023 Bordeaux
23 janv. 2023 Paris
25 janv. 2023 Lyon
30, 31 janv. 2023 Toulouse
30 janv. 2023 Lyon
03 févr. 2023 Lille
07 févr. 2023 Nice
13 févr. 2023 Pau
13 févr. 2023 Rennes
15 févr. 2023 Montpellier
17 févr. 2023 Paris
20 févr. 2023 Nantes
20 févr. 2023 Toulouse
27 févr. 2023 Le Havre
27, 28 févr. 2023 Bordeaux
28 févr. 2023 Nantes
28 févr. 2023 Strasbourg
06 mars 2023 Nancy
07 mars 2023 Albi
10 mars 2023 Bayonne
13 mars 2023 Marseille
13 mars 2023 Châteauroux
17 mars 2023 Toulouse
20 mars 2023 Cahors
19 juin 2023 Marseille
26 juin 2023 Paris
26 juin 2023 Bastia
27 juin 2023 Toulouse
27 juin 2023 Rodez
28 juin 2023 Strasbourg
03 juil. 2023 Bordeaux
03 juil. et 18 déc. 2023Lyon
03 juil. 2023 Grenoble
04 juil. 2023 Albi
04 juil. 2023 Nantes
06 juil. 2023 Cahors
06 juil. 2023 Perpignan
07 juil. 2023 Paris
07 juil. 2023 Lille
07 juil. 2023 Le Havre
07 juil. 2023 Reims
10 juil. 2023 Dijon
10 juil. 2023 La Rochelle
10 juil. 2023 Tours
24 juil. 2023 Marseille
24, 25 juil. 2023 Bordeaux
26 juil. 2023 Montpellier
07 août 2023 Nancy
28 août 2023 Lyon
31 août 2023 Strasbourg
04 sept. 2023 Toulouse
05 sept. 2023 Strasbourg
07 sept. 2023 Toulouse
07 sept. 2023 Châteauroux
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08 sept. 2023 Bayonne
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11 sept. 2023 Biarritz
11 sept. 2023 Marseille
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18, 19 sept. 2023 Toulouse
18 sept. 2023 Paris
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19 sept. 2023 Nantes
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25 sept. 2023 Nice
26 sept. 2023 Montpellier
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28 sept. 2023 Bordeaux
29 sept. 2023 Bordeaux
02 oct. 2023 Nîmes
02 oct. 2023 Nice
02 oct. 2023 Bordeaux
03 oct. 2023 Aix
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16 oct. 2023 Lyon
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19 oct. 2023 Dijon
24 oct. 2023 Lille
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06 nov. 2023 Lyon
06 nov. 2023 Lyon
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08 nov. 2023 Clermont-Ferrand
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