Jour 1

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

• Champ d'application du code déontologique de l'immobilier (décret du 28 août 2015)
• Éthique des professionnels de l'immobilier : devoirs envers les copropriétaires et les tiers
• Respect des lois et des règlements en vigueur
• Obligations de transparence : information des copropriétaires, affichage des honoraires
• Règles de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

Contexte juridique du métier de syndic : les textes de référence

• La loi fondatrice du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 : principes et organisation
• La loi SRU (2000) : apports en matière de copropriété
• La loi ALUR (2014) : obligations du syndic, carte professionnelle, garantie financière, registre national
• La loi ELAN (2018) : simplification, syndicat coopératif, copropriétés en difficulté
• L'ordonnance du 30 octobre 2019 : refonte du droit de la copropriété, nouvelles définitions, délégation au conseil syndical, scission de copropriété
• La loi Climat et Résilience (2021) : DTG, PPT, DPE collectif, fonds travaux renforcé — la réforme la plus structurante depuis la loi ALUR
• Les jurisprudences récentes et leur impact sur la pratique du syndic

Les obligations réglementaires du syndic professionnel

• La carte professionnelle G : conditions d'obtention et de renouvellement, formation continue obligatoire (42h sur 3 ans)
• La rémunération du syndic : honoraires de base, prestations particulières, encadrement réglementaire
• La garantie financière sur les fonds détenus : montant, organisme garant, obligations
• Le compte bancaire séparé : obligation, exceptions, sanctions
• Le registre national des copropriétés : immatriculation, mise à jour annuelle des données, sanctions
• L'espace en ligne sécurisé : obligations de contenu et d'accès pour les copropriétaires

Le conseil syndical

• Rôle et missions du conseil syndical : contrôle, assistance, représentation
• Composition et organisation : désignation, durée du mandat, fonctionnement
• Les pouvoirs renforcés du conseil syndical issus de l'ordonnance du 30 octobre 2019 : délégation de décisions, conseil syndical renforcé dans les copropriétés en difficulté
• Relations entre le conseil syndical et le syndic : bonnes pratiques et prévention des conflits

Jour 2

L'assemblée générale

• Préparation de l'AG : délais de convocation, formalisme, ordre du jour
• Le contenu de la convocation : documents obligatoires, comptes, budgets, devis
• La participation à distance et le vote par correspondance : apports de l'ordonnance du 30 octobre 2019 et dématérialisation
• La tenue de l'AG : formalisme, règles de majorité actualisées, feuille de présence
• Le procès-verbal : rédaction, notification, affichage
• L'exécution des décisions de l'AG : délais, responsabilité du syndic, suivi

Obligations techniques du syndic

• Obligations administratives pour certains types de travaux : permis de construire, déclaration préalable, dématérialisation depuis 2022
• Accessibilité : bâtiments d'habitation collectifs, ERP, agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
• Le carnet d'entretien : contenu, actualisation, dématérialisation
• Le diagnostic technique global (DTG) : contenu, obligation, périodicité
• Le plan pluriannuel de travaux (PPT) : obligation issue de la loi Climat et Résilience, calendrier complet (2023/2024/2025), vote en AG, articulation avec le fonds travaux
• Le DPE collectif : obligation depuis 2024, extension progressive, conséquences pratiques
• Obligations liées à la sécurité : incendie, ascenseurs, gaz, portes automatiques, aires de jeux, bornes IRVE
• Obligations liées à la santé : plomb (CREP), amiante (DTA, PGRA), radon
• Maintenance des équipements communs : ascenseurs, chaudière, climatisation, équipements photovoltaïques, bornes IRVE
• Devoir de conseil : information et alerte des copropriétaires

Gestion administrative et financière du syndic

• Le contrat de syndic : contenu obligatoire, durée, renouvellement, résiliation
• Le calcul des charges : charges générales, charges spéciales, répartition entre copropriétaires
• Le budget prévisionnel : élaboration, présentation en AG, appels de fonds
• Le fonds travaux obligatoire : cotisation minimale, articulation avec le PPT, utilisation
• La tenue de la comptabilité : plan comptable spécifique, séparation des comptes, obligations de transparence
• La gestion des impayés de charges : détection, procédures de recouvrement, provision sur créances douteuses
• La tenue des archives : documents obligatoires, durées de conservation, dématérialisation
• Régularité des décisions d'AG et exécution des décisions : responsabilité du syndic, délais, sanctions
• Synthèse, questions-réponses et cas pratiques

À qui s’adresse cette formation ?

Gestionnaires de copropriété souhaitant actualiser et approfondir leurs connaissances juridiques, techniques et financières
Assistants de copropriété amenés à évoluer vers un poste de gestionnaire
Collaborateurs de cabinets de syndic en charge du suivi administratif, technique ou comptable des copropriétés
Toute personne intégrant un poste de gestionnaire de syndic, quelle que soit son expérience préalable dans l'immobilier
Professionnels issus d'autres secteurs de l'immobilier (gestion locative, transaction, administration de biens) souhaitant se spécialiser dans la gestion de copropriété
Directeurs d'agence ou responsables de service syndic souhaitant structurer et actualiser les pratiques de leur équipe
Titulaires de la carte professionnelle G souhaitant satisfaire à leur obligation de formation continue (décret du 21 février 2016)
Syndics bénévoles ou coopératifs souhaitant acquérir une vision globale et structurée de leurs obligations juridiques, techniques et financières
Membres de conseil syndical souhaitant mieux comprendre et exercer leurs missions de contrôle et d'assistance

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Une première expérience ou connaissance du fonctionnement d'une copropriété est préférable
Aucune compétence juridique ou technique particulière n'est requise