Statut des baux commerciaux

• Le concept
  • Qu’est-ce que le bail commercial ?
  • Les différents types de loyers commerciaux
  • La forme du contrat de bail commercial
  • L’intérêt de la preuve
  • Distinction avec le bail professionnel
• Le champ d’application
  • Conditions d’application

• L’extension du champ d’application du statut
  • Extensions légales
  • Extensions conventionnelles
• La destination du bail commercial
  • Destination contractuelle
  • Silence du bailleur quant au changement de destination du bail par le locataire

La conclusion du bail commercial

• Le contrat du bail commercial
  • Les parties
  • Rencontre des consentements
  • Vices du consentement
  • Nullité du contrat du bail commercial
  • Promesse du bail commercial
• Le contenu du bail commercial
  • La durée
  • Charges locatives
  • État des lieux contradictoires
  • Sous-location. 28
• Les conditions de sous-location

Les effets du bail commercial

• Les obligations des parties
  • Les obligations du bailleur
  • Les obligations du preneur

Fin de bail commercial et renouvellement

• Renouvellement du bail commercial
  • Droit au renouvellement
  • Cas de refus de renouvellement du bail commercial
  • Conditions de renouvellement
  • L’exercice du droit au renouvellement
• Résiliation du bail commercial
  • La décision de l’une des parties
  • La résiliation conventionnelle
  • La résiliation judiciaire
  • L’information des créanciers

Les annexes au bail commercial

• Le dossier de diagnostics techniques
• L’état des lieux
• Un état récapitulatif des travaux que le bailleur a réalisé dans les trois années précédant la prise d’effet du bail et un état prévisionnel des travaux du bailleur
• Le règlement de copropriété ou règlement intérieur (si applicable)
• Une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques (si applicable)

À qui s’adresse cette formation ?

Agent immobilier, gestionnaire de locaux commerciaux, gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial, avocat, juriste immobilier, toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Aucun

Quelle méthode pédagogique pour cette formation ?

 Le tutorat à distance, la meilleure façon d'optimiser votre apprentissage en e-learning en étant écouté et guidé.

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Copie du diaporama
Moyens pédagogiques :

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

• le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
• un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement ?

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation :

• Accueil des participants
• Tour de table
• Présentation du programme et des objectifs de la formation
• Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...)

Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettront de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

• Dans le cadre d'une formation en présentiel.
  D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.
• Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
  La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation ?

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Julie C., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.