CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Définition

On entend par contrat une convention de formation professionnelle conclue entre ACTION FIRST et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par la société ACTION FIRST et validé par le Client ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

ARTICLE 2 - Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à ACTION FIRST si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 3 - Documents contractuels

À la demande du Client, ACTION FIRST lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Le client engage ACTION FIRST en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les deux pages et un chèque d'acompte de 100 % sont reçus par nos services. Le service Planning d’ACTION FIRST convient avec le service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service Formation du Client.

ARTICLE 4 - Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

L’acceptation de la société ACTION FIRST étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société ACTION FIRST se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société ACTION FIRST à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ACTION FIRST se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et (ou) à venir.

ARTICLE 5 - Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ACTION FIRST une copie de l’accord de prise en charge ;
• s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de subrogation, et de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. Si ACTION FIRST n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

ARTICLE 6 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 7 - Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation ACTION FIRST sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ACTION FIRST pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 - Conditions d’annulation, de remplacement et de report de l’action de formation

Formulés par écrit :

• les annulations de formations présentielles donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par ACTION FIRST de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation, et ce, quelle que soit la date d’annulation. Pour les personnes physiques uniquement les articles L6353-3 et suivants s’appliquent ;
• les annulations de formation e-learning, même comprenant du présentiel, font l’objet d’une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation ;
• le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Pour les formations en présentiel, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Pour les formations de e-learning, les remplacements de participants sont admis à condition d’en informer ACTION FIRST sept jours à l’avance, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. À défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation sera due à ACTION FIRST.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, ACTION FIRST se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

ACTION FIRST se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

ARTICLE 9 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ACTION FIRST en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ACTION FIRST pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 révisée par la loi du 25 mai 2018. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’ACTION FIRST qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires en écrivant à l’adresse suivante : contact@actionfirst.fr

ARTICLE 10 - Renonciation

Le fait, pour ACTION FIRST, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 - E-Learning

ACTION FIRST accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance pour une durée limitée et précisée dans la convention.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, e-mail etc.). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et non transmissibles.

Le Client est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe. Il lui appartient de mettre tout en œuvre à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

ACTION FIRST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer ACTION FIRST de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 12 - Confidentialité, propriété intellectuelle et communication

Toute information divulguée par ACTION FIRST à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’ACTION FIRST. Le droit de propriété de toutes les Informations divulguées, quels qu’en soient la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre de la formation, appartient exclusivement à ACTION FIRST. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations confidentielles.
Le paiement du prix de la formation ne donne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
ACTION FIRST accorde au Client et/ou à l’Apprenant une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce, quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’ACTION FIRST soient reproduite sur chaque copie du support de formation.
Le Client autorise expressément la société ACTION FIRST à mentionner son nom, son logo et à faire mention de la signature d’un Contrat de formation à des fins de communication sur tous supports commerciaux.

ARTICLE 13 - Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’ACTION FIRST ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à ACTION FIRST, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

ARTICLE 14 - Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter l'ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

ARTICLE 15 - Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ACTION FIRST et ses Clients.

ARTICLE 16 - Attribution de compétence

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d’ACTION FIRST qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ARTICLE 17 - Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par ACTION FIRST à son siège social au 10, allée Aristide Maillol, ZAC des Ramassiers, 31770 Colomiers.

Action First S.A.S. - ZAC des Ramassiers - 10, allée Aristide Maillol - 31770 Colomiers

Tél. 05 62 24 66 66 - e-mail : formation@actionfirst.fr - Site Internet www.actionfirst.fr

S.A.S. au capital de 38 112 euros - Siret 414 362 475 00025 - N° TVA intracommunautaire FR 39 414 362 475

Centre de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 73 31 02860 31 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.