Cadre juridique des transactions immobilières

Réglementation des activités immobilières

• Les règles déontologiques et éthiques des professions immobilières
• La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972
• La loi ALUR et le décret du du 21 Février 2016
• La Loi MACRON
• Les acteurs professionnels
  • Le titulaire de la carte professionnelle
  • Les collaborateurs : salariés et agents commerciaux

Statut des acteurs professionnels de l'immobilier : conditions d’accès et d’exercice

• L’aptitude professionnelle
• L’exigence de moralité et la déontologie (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière)
• La garantie financière
• La responsabilité civile professionnelle
• Le compte bancaire professionnel
• Les registres obligatoires
• L’affichage obligatoire

Statut des actes: les mandats immobiliers

• Les différents types de mandat
  • De vente
  • De recherche
  • De location
  • De gestion
• Règles de droit commun des contrats
  • Objet
  • Cause
  • Capacité
• Règles spéciales applicables au mandat
  • Obligation d’un mandat écrit
  • Inscription au registre des mandats
• Le contenu du mandat de vente
  • Le numéro du mandat
  • Le mandant : incidence des régimes matrimoniaux
  • Le mandataire : mentions obligatoires
  • Désignation des biens (Superficie loi Carrez)
  • Le prix et la charge de la commission
  • Nature du mandat : exclusif, sans exclusivité
  • Durée du mandat
  • Obligations du mandataire
  • Obligations du mandant : la clause pénale
  • Démarchage à domicile : faculté de renonciation
• Les effets du mandat
  • Obligation d’exécution de la mission
  • Obligation de conseil
  • Droit à la rémunération : conditions

Responsabilités attachées aux activités d’intermédiaire

• Responsabilité contractuelle
  • Du mandataire à l’égard du mandant
  • Du mandant à l’égard du mandataire
• Responsabilités délictuelle
  • Du mandataire à l’égard des tiers
  • Des mandants ou des tiers à l’égard des mandataires
• Responsabilité pénale

Les Contrats préparatoires à la vente

• L’offre d’achat
• La promesse unilatérale de vente
• Le compromis de vente
  • Le droit de rétractation
  • Les conditions suspensives
  • Le droit de préemption

Les diagnostics techniques

• Le contenu du dossier
• Le diagnostiqueur: certification et responsabilités

Annexes:

• Copie de la loi Hoguet
• Copie du décret du 20 juillet 1972
• Copie carte professionnelle d’agent immobilier
• Copie carte professionnelle négociateur en immobilier
• Copie d’un contrat d’agent commercial
• Copies d’un mandat de vente (2 exemplaires)
• Copie d’un mandat de recherche
• Copie d’un mandat de location
• Copie d’une offre d’achat
• Copie d’un compromis de vente
• Exemples de diagnostics
• Jurisprudence: copies des décisions mettant en cause la responsabilité de l’intermédiaire
• Applications: remplir plusieurs mandats en fonction de la situation matrimoniale du mandant
• Jeu de rôle «présenter au propriétaire d’un bien le mandat de vente, mettre en avant les avantages juridique en cas de recours à un intermédiaire en immobilier»

À qui s’adresse cette formation :

Fururs négociateurs en immobiliers, agents immobiliers, toute personne intéressée par le domaine de la transaction immobilière.

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Aucun

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Alternance de théorie et de cas pratiques afin de permettre aux stagiaires de s'approprier efficacement les contenus.

Rappel : au regard du décret du 21 Février 2016 la durée de la formation continue obligatoire est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

• le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
• un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.