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La protection fonctionnelle des agents publics

La protection fonctionnelle des agents publics

Mis à jour le 11-01-2022 | Code formation : F5I31A

  • La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux agents publics objets de poursuites pénales ou civiles, mais aussi d’accorder leur protection aux agents publics, victimes d’attaques.
  • Modalités pédagogiques : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Classe virtuelle en ligne
  • Durée : 3,5 heures (0.5 jour)
  • Pré-requis : Rudiments de droit statutaire.
  • Les plus de la formation : Un bilan en fin de formation avec un QCM
  • Formation également dispensée en ligne (classe virtuelle à distance avec présence d'un formateur).

Objectif de la formation

"L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis." Cette règle signifie clairement que l’administration doit protéger tous ses agents contre tout type de violences (menaces, injures, diffamations, outrages) dont ils peuvent être victimes en raison de leurs fonctions.

Cette formation "La protection fonctionnelle des agents publics" destinée à connaître et maitriser le cadre juridique de la protection fonctionnelle permettra aux participants de :

  • Maîtriser les notions essentielles de protection fonctionnelle des agents publics
  • Savoir déterminer quand et sous quelle forme la protection fonctionnelle est due à l'agent

Prix de la formation

Une proposition tarifaire vous sera adressée par e-mail après l'entretien de positionnement.

Définition de la protection fonctionnelle

  • Connaître les fondements juridiques et l'utilité de la protection fonctionnelle
  • Les personnels bénéficiant de la protection fonctionnelle
  • Le cas de la protection fonctionnelle des éluslocaux

La protection contre les poursuites

  • La protection contre les poursuites civiles
  • La protection contre les poursuites pénales :
    • Le cadre général
    • L’exception à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle : la faute personnelle

La protection contre les attaques

  • Une compétence liée dans son principe
  • Les modalités de la protection
  • L’exception du motif d’intérêt général

Instruire et gérer une demandede protection fonctionnelle

  • Identifier l’organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
  • Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
  • Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire
  • Refuser la protection fonctionnelle

À qui s’adresse cette formation :

Fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics en charge de la gestion des ressources humaines, Pus généralement tout fonctionnaire désireux de connaître ses devoirs et ses droits.

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Rudiments de droit statutaire.

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Après un rappel des notions essentielles, des cas concrets illustrés par des jurisprudences rendues par les juridictions administratives seront présentés.

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Support papier pour suivre la formation et support informatique (pdf) adressé par mail et agrémenté du liens hypertextes vers des textes et jurisprudence.

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

  • le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
  • un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.

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27 août 2023 La Rochelle

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