Jour 1

Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

• Le principe : la résidence principale
• Les exceptions

Le contrat de location

• Un contrat type défini par décret
• L'état des lieux
• La vétusté
• Le diagnostic technique et la création du diagnostic électricité
• Les détecteurs de fumée : précision sur les obligations des propriétaires
• La liste des pièces interdites remplacées par une liste des pièces autorisées
• La garantie universelle des loyers (GUL) et la caution

Les obligations des parties en cours de bail

• Les nouveaux délais de prescription
• Les loyers et les charges
• Les obligations du bailleur : délivrer un logement décent et transmettre une quittance
• Les obligations du locataire : l'assurance
• Les obligations du locataire et du bailleur : l'obligation de laisser exécuter les travaux et les modalités d'organisation

Les évènements affectant le cours du bail

• La vente à la découpe
• Le congé délivré par le bailleur
• Le congé délivré par le locataire
• La restitution du dépôt de garantie et les modalités de départ du locataire
• La dissolution du PACS : l'attribution préférentielle du logement par le juge

Jour 2

Les commissions départementales de conciliation : le renforcement des attributions

• Définition : Organe départemental paritaire
• Le champ de compétences élargi
• La saisine
• Les missions et actes

Les locations meublées

• La résidence principale
• La courte durée

La colocation : un concept officialisé et réglementé

• La définition
• La mise en place d'un contrat type défini par décret
• L'assurance
• Les charges : provision sur charges ou forfait
• Une solidarité encadrée et limitée

La prévention des expulsions

• L'allongement de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars
• Les sanctions des expulsions illégales
• Le traitement des impayés le plus en amont possible
• Le renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
• La meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Les dispositions transitoires

• Application de la législation d'origine
• Les exceptions

À qui s’adresse cette formation ?

Professionnes de l'immobilier qui s’impliquent pour le compte de ses clients dans la recherche de locataires, rédaction des baux et gestion de ses biens.

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Aucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.

Quelle méthode pédagogique pour cette formation ?

• Apports théoriques et exercices d'application (exemples de prise de mandat et de leurs incidences juridiques)
• Prise en compte de la jurisprudence la plus récente

Les participants peuvent se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires dans le cadre des exercices pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

• le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation au(x) bénéficiaire(s).
  En cas de besoin le support technique est à votre disposition au numéro 05 66 24 66 66.

Dans le cadre d'une formation en e-learning (formation en ligne et à distance) :

• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
• un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.
  En cas de besoin le support technique est à votre disposition au numéro 05 66 24 66 66.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement ?

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation :

• Accueil des participants
• Tour de table
• Présentation du programme et des objectifs de la formation
• Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...)

Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettront de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

• Dans le cadre d'une formation en présentiel.
  D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.
• Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
  La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation ?

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Julie C., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.