Maîtriser la rédaction d'un compromis sous-seing privé de vente d'immeuble

Rappels juridiques sur le compromis de vente d'immeuble

• Les différents avant-contrats et leurs particularismes
• La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
• L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
• Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
• Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
• Les différents types de conditions suspensives
• La protection de l'acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
• Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
• Le formalisme de la loi SRU et la notificaton du compromis à l'acquéreur

La résolution des problématiques générées par le compromis

• Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
• La rédaction de la condition suspensive de l'obtention du financement
• L'encadrement et la régularisation des ventes dites "en cascade"
• Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
• Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
• La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
• Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
• La justification du refus de l'obtentiond'un financement
• Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
• Les dates de validité et de caducité du compromis sous-seing privé
• Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
• La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
• La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
• Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
• Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
• La compréhension du compromis de vente par les parties

Cas pratiques portant sur la rédaction d'un compromis de vente

• Le compromis de vente portant sur un terrain nu
• Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
• Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété

À qui s’adresse cette formation :

Toute personne (clerc de notaire, agent immobilier...) amenée à rédiger un compromis sous-seing privé de vente d'immeuble.

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Pour participer à cette formation, il est souhaitable de connaître les bases et fondamentaux juridiques de la transaction immobilière.

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Alternance de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux participants de s'approprier les outils le contenu et les techniques pédagogiques

Positionnement :
Évaluation :
Rôle du formateur :
Documents :
Moyens pédagogiques : Manuel pédagogique, tableau blanc, remise de documents pendant la formation

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

• le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
• un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.