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Maîtriser la rédaction d'un compromis sous-seing privé de vente d'immeuble

Maîtriser la rédaction d'un compromis sous-seing privé de vente d'immeuble

Mis à jour le 23-12-2021 | Code formation : F7A11S

  • A l'issue de la formation, le participant sera en mesure de rédiger un compromis sous-seing privé de vente d'immeuble permettant de sceller rapidement l'accord des parties, de façon pérenne et sans risque de remise en cause.
  • Modalités pédagogiques : Inter, Intra, Intra sur site, Formation individualisée
  • Durée : 14 heures (2 jours)
  • Pré-requis : Pour participer à cette formation, il est souhaitable de connaître les bases et fondamentaux juridiques de la transaction immobilière.
  • Les plus de la formation :
  • Formation également dispensée en ligne (classe virtuelle à distance avec présence d'un formateur).

Objectif de la formation

Pour une vente immobilière, aucune loi n'oblige l'acheteur et le vendeur à passer devant un notaire pour faire rédiger et signer un compromis de vente. Dans ce cas, on parle de transaction sous-seing privé. Il peut être signé avec l'aide d'un agent immobilier. Cette solution a l'avantage d'être plus rapide car il n'est pas nécessaire d'organiser un rendez-vous de signature avec les notaires, souvent compliqué à cause de leurs agendas chargés.

Cette formation "Maîtriser la rédaction d'un compromis de vente d'immeuble" permettra aux participants de :

  • Comprendre les finalités de chaque type d'avant contrat
  • Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
  • Analyser la situation des parties et du bien à vendre par rapport aux réglementations en vigueur
  • Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
  • Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente

Ce module de formation est une composante du bloc de compétences RNCP34441BC01 du titre professionnel d'Assistant Immobilier.

Un positionnement préalable sera effectué par nos conseillères et conseillers experts afin de définir son éligibilité au CPF.

Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers.

Prix de la formation

Une proposition tarifaire vous sera adressée par e-mail après l'entretien de positionnement.

Rappels juridiques sur le compromis de vente d'immeuble

  • Les différents avant-contrats et leurs particularismes
  • La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
  • L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
  • Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
  • Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
  • Les différents types de conditions suspensives
  • La protection de l'acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
  • Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
  • Le formalisme de la loi SRU et la notificaton du compromis à l'acquéreur

La résolution des problématiques générées par le compromis

  • Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
  • La rédaction de la condition suspensive de l'obtention du financement
  • L'encadrement et la régularisation des ventes dites "en cascade"
  • Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
  • Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
  • La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
  • Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
  • La justification du refus de l'obtentiond'un financement
  • Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
  • Les dates de validité et de caducité du compromis sous-seing privé
  • Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
  • La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
  • La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
  • Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
  • Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
  • La compréhension du compromis de vente par les parties

Cas pratiques portant sur la rédaction d'un compromis de vente

  • Le compromis de vente portant sur un terrain nu
  • Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
  • Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété

À qui s’adresse cette formation :

Toute personne (clerc de notaire, agent immobilier...) amenée à rédiger un compromis sous-seing privé de vente d'immeuble.

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Pour participer à cette formation, il est souhaitable de connaître les bases et fondamentaux juridiques de la transaction immobilière.

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Alternance de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux participants de s'approprier les outils le contenu et les techniques pédagogiques

Positionnement :
Évaluation :
Rôle du formateur :
Documents :
Moyens pédagogiques : Manuel pédagogique, tableau blanc, remise de documents pendant la formation

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

  • le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 h avant le début de la formation.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.

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Dates de sessions inter-entreprises, inscrivez-vous

Dates Villes  
30 juin, 01 juil. 2022 Nancy
30 juin, 01 juil. 2022 Le Havre
04, 05 juil. 2022 Nice
04, 05 juil. 2022 Albi
04, 05 juil. 2022 Le Mans
07, 08 juil. 2022 Bayonne
07, 08 juil. 2022 Grenoble
07, 08 juil. 2022 Nantes
07, 08 juil. 2022 Bastia
07, 08 juil. 2022 Lyon
07, 08 juil. 2022 Aix
07, 08 juil. 2022 Paris
11, 12 juil. 2022 Toulouse
11, 12 juil. 2022 Montpellier
11, 12 juil. 2022 La Rochelle
11, 12 juil. 2022 Bordeaux
25, 26 juil. 2022 Biarritz
25, 26 juil. 2022 Poitiers
29, 30 août 2022 Marseille
01, 02 sept. 2022 Orléans
01, 02 sept. 2022 Carcassonne
01, 02 sept. 2022 Cahors
08, 09 sept. 2022 Perpignan
08, 09 sept. 2022 Châteauroux
12, 13 sept. 2022 Ajaccio
12, 13 sept. 2022 Bayonne
12, 13 sept. 2022 Bastia
15, 16 sept. 2022 Clermont-Ferrand
19, 20 sept. 2022 Paris
26, 27 sept. 2022 Poitiers
26, 27 sept. 2022 Bourges
29, 30 sept. 2022 Toulouse
29, 30 sept. 2022 La Roche-sur-Yon
03, 04 oct. 2022 Lille
03, 04 oct. 2022 Lyon
06, 07 oct. 2022 Auch
06, 07 oct. 2022 Pau
06, 07 oct. 2022 Le Havre
10, 11 oct. 2022 Nancy
10, 11 oct. 2022 Saint-Etienne
10, 11 oct. 2022 Bordeaux
13, 14 oct. 2022 Reims
17, 18 oct. 2022 Tours
19, 20 oct. 2022 Biarritz
20, 21 oct. 2022 Rouen
24, 25 oct. 2022 Metz
24, 25 oct. 2022 Le Mans
24, 25 oct. 2022 Rennes
25, 26 oct. 2022 Nîmes
27, 28 oct. 2022 Carcassonne
27, 28 oct. 2022 Nantes
02, 03 nov. 2022 Montpellier
03, 04 nov. 2022 La Rochelle
03, 04 nov. 2022 Limoges
03, 04 nov. 2022 Rodez
07, 08 nov. 2022 Clermont-Ferrand
07, 08 nov. 2022 Toulouse
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17, 18 nov. 2022 Nice
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24, 25 nov. 2022 Cahors
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28, 29 nov. 2022 Orléans
28, 29 nov. 2022 Grenoble
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01, 02 déc. 2022 Biarritz
01, 02 déc. 2022 Bordeaux
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06, 07 déc. 2022 Reims
08, 09 déc. 2022 Rouen
12, 13 déc. 2022 Bastia
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15, 16 déc. 2022 Lyon
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19, 20 déc. 2022 Strasbourg
19, 20 déc. 2022 Le Havre
19, 20 déc. 2022 Nîmes
22, 23 déc. 2022 Pau
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