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Maîtriser le cadre juridique et rédactionnel d’un bail commercial

Maîtriser le cadre juridique et rédactionnel d’un bail commercial

Mis à jour le 10-05-2022 | Code formation : F7A11F

  • Baux commerciaux et réglementation : les aspects importants à connaître et à vérifier
  • Modalités pédagogiques : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Formation individualisée, Classe virtuelle en ligne
  • Durée : 14 heures (2 jours)
  • Pré-requis : Aucun
  • Les plus de la formation : Méthodes de rédaction de bail et de négociation applicables immédiatement sur le terrain.
  • Formation également dispensée en ligne (classe virtuelle à distance avec présence d'un formateur).

Objectif de la formation

Comprendre et mettre en application les différents aspects réglementaires d’un bail commercial.

La rédaction d’un bail commercial est devenue complexe avec les modifications du statut des baux commerciaux apportées par les lois Pinel du 18 juin 2014 et Macron du 6 août 2015. De nouvelles clauses doivent maintenant y figurer avec une liste des documents à annexer. Le non-respect de ces obligations pouvant entraîner la nullité du bail, il est nécessaire de bien maîtriser ces nouvelles dispositions.

Cette formation "Maîtriser le cadre juridique et rédactionnel d’un bail commercial" permettra aux participants de maîtriser l’ensemble de la réglementation relative au bail commercial et d'être en mesure de rédiger un bail commercial tout en apportant un conseil éclairé tant au bailleur qu’au preneur :

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
  • Conclure un bail commercial et savoir en rédiger les principales clauses
  • Connaître les différents mandats
  • Acquérir la maîtrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial
  • Appréhender les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
  • Prévenir le risque de contentieux à travers l’étude de la jurisprudence
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux et gérer leur renouvellement ou leur rupture
  • Intégrer les nombreux apports de la loi Pinel du 18 juin 2014
  • Connaître les règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

Formation éligible au regard du décret du 21 février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers.

Code CPF : 328625

Module de formation inclus dans le parcours certifiant "Assistant(e) immobilier(ière)" C7A11A.

Prix de la formation

Une proposition tarifaire vous sera adressée par e-mail après l'entretien de positionnement.

Jour 1

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

  • Champs d'application du code déontologique immobilière
  • Éthique des professionnels de l'immobilier
  • Respect des lois et des règlements
  • Obligations de transparence
  • Règles de confidentialité

Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d'application du statut : le décret du 30 septembre 1953
  • Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • Les droits et les obligations des parties
  • Les durées des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
  • Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas-de-porte
  • Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
  • Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE

Les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014

  • L'encadrement du déplafonnement
  • Le remplacement de l'ICC par l'ICL
  • L'obligation de procéder à un état des lieux
  • L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
  • L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
  • L'assouplissement du formalisme du congé
  • La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
  • L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
  • Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial

Jour 2

Les apports de la loi Macron du 6 août 2015

  • Nouvelle réforme au formalisme des congés : allègement du coût et du formalisme
  • La demande de renouvellement
  • Le droit de repentir du bailleur
  • Les autres notifications par lettre recommandée AR

Les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial

  • La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
  • La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause « recettes »
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du déplafonnement du loyer
  • Les apports de la loi Pinel

Les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial

  • L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
  • Les modalités d'autorisation de la sous-location
  • La mise en location gérance du fonds de commerce
  • La cession du bail durant son exécution
  • Le droit de préemption des communes en cas de cession
  • La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail

La fin du bail commercial

  • L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
  • La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
  • La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
  • Les procédures contentieuses des baux commerciaux
  • La résiliation pour faute
  • La mise en jeu d'une clause résolutoire
  • La fixation et le recouvrement des loyers

À qui s’adresse cette formation :

Directeur(trice) de cabinet, collaborateur(trice) et toute personne appelée à travailler dans l’immobilier amenée à rédiger des baux commerciaux et à gérer les rapports locatifs entre bailleur et preneur

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Aucun

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

  • Un questionnaire préalable à la formation destiné à chaque stagiaire pour identifier ses attentes et permettre une intervention adaptée
  • Alternance de contenus théoriques et de cas pratiques afin de permettre aux participants de s’approprier progressivement les outils et les méthodes pédagogiques
  • Atelier : Rédaction du bail commercial

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

  • le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
  • un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.

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01, 02 déc. 2022 Bordeaux
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01, 02 déc. 2022 Ajaccio
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26, 27 déc. 2022 Lille
Dates Villes  
16, 17 janv. 2023 La Rochelle
16, 17 janv. 2023 Nice
16, 17 janv. 2023 Bayonne
26, 27 janv. 2023 Lyon
30, 31 janv. 2023 Rennes
30, 31 janv. 2023 Marseille
30, 31 janv. 2023 Montpellier
30, 31 janv. 2023 Rouen
31 janv., 01 févr. 2023 Toulouse
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13, 14 févr. 2023 Bourges
13, 14 févr. 2023 Albi
15, 16 févr. 2023 Châteauroux
20, 21 févr. 2023 La Roche-sur-Yon
20, 21 févr. 2023 Nancy
02, 03 mars 2023 Bordeaux
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09, 10 mars 2023 Aix
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16, 17 mars 2023 Strasbourg
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29, 30 juin 2023 Le Havre
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03, 04 juil. 2023 Lyon
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28, 29 août 2023 Paris
28, 29 août 2023 Nantes
28, 29 août 2023 Grenoble
31 août, 01 sept. 2023 Lyon
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11, 12 sept. 2023 Orléans
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27, 28 nov. 2023 Orléans
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30 nov., 01 déc. 2023 Grenoble
30 nov., 01 déc. 2023 Ajaccio
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30 nov., 01 déc. 2023 Poitiers
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