Fondamentaux du Droit immobilier et des Opérations immobilières

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

• Champs d'application du code déontologique immobilière
• Ethique des professionnels de l'immobilier
• Respect des lois et des règlements
• Obligations de transparence
• Règles de confidentialité

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

• Les avant-contrats :
  • Délai de rétractation
  • Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
• Les contrats définitifs :
  • Délai de réflexion­
  • Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
  • Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme

Identifier les évolutions en matière de copropriété

• Le carnet d'entretien
• Le diagnostic technique de l'immeuble
• Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial immobilier

• Rédiger au mieux un bail commercial :
  • Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)­
  • La durée du bail commercial (bail initial et bail renouvelé)
  • Les clauses annulées par la jurisprudence
  • Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
• Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial :
  • Définir le droit au renouvellement
  • Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
  • Calculer le montant du bail renouvelé
  • Cerner les critères en matière de déplafonnement
  • La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
  • Mesurer la prescription en matière de bail commercial

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

• Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme :
  • L'encadrement de l'urbanisme local
  • Les nouveaux documents d'urbanisme
• Identifier la responsabilité des constructeurs :
  • La réception­
  • Les garanties après réception (distinction et mise en œuvre des différentes garanties)
  • Les causes d'exonération
• Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction :
  • Police dommages ouvrage
  • Police responsabilité civile décennale

À qui s’adresse cette formation :

Responsables juridiques et juristes, Responsables immobiliers et agents immobiliers, Conseils en immobilier

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Aucun

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Cette formation permet d'intégrer rapidement les grands principes du droit immobilier et des dernières évolutions.
Apports théoriques alternés de cas pratiques permettent aux participants progresser rapidement au cours de la formation.

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

• le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
• un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.