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Fondamentaux du Droit immobilier et des Opérations immobilières

Fondamentaux du Droit immobilier et des Opérations immobilières

Mis à jour le 11-01-2022 | Code formation : F7E11L

  • Maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles du droit immobilier
  • Modalités pédagogiques : Inter, Intra, Intra sur site, Centre de ressources, Formation individualisée
  • Durée : 14 heures (2 jours)
  • Pré-requis : Aucun
  • Les plus de la formation : Formation animée par un avocat spécialisé en droit immobilier
  • Formation également dispensée en ligne (classe virtuelle à distance avec présence d'un formateur).

Objectif de la formation

Cette formation "Fondamentaux du Droit immobilier et des Opérations immobilières" permettra aux participants de :

  • Étudier et comprendre les fondamentaux du droit immobilier
  • Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier
  • Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme

Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers.

Ce module de formation est une composante du bloc de compétences RNCP34441BC01 du titre professionnel d'Assistant Immobilier.

Un positionnement préalable sera effectué par nos conseillères et conseillers experts afin de définir son éligibilité au CPF.

Ce module de formation est une composante du bloc de compétences RNCP34441BC01 du titre professionnel d'Assistant Immobilier.
Un positionnement préalable sera effectué par nos conseillères et conseillers experts afin de définir son éligibilité au CPF.

Prix de la formation

Une proposition tarifaire vous sera adressée par e-mail après l'entretien de positionnement.

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières

  • Champs d'application du code déontologique immobilière
  • Ethique des professionnels de l'immobilier
  • Respect des lois et des règlements
  • Obligations de transparence
  • Règles de confidentialité

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

  • Les avant-contrats :
    • Délai de rétractation
    • Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
  • Les contrats définitifs :
    • Délai de réflexion­
    • Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
    • Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme

Identifier les évolutions en matière de copropriété

  • Le carnet d'entretien
  • Le diagnostic technique de l'immeuble
  • Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial immobilier

  • Rédiger au mieux un bail commercial :
    • Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)­
    • La durée du bail commercial (bail initial et bail renouvelé)
    • Les clauses annulées par la jurisprudence
    • Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
  • Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial :
    • Définir le droit au renouvellement
    • Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
    • Calculer le montant du bail renouvelé
    • Cerner les critères en matière de déplafonnement
    • La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
    • Mesurer la prescription en matière de bail commercial

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

  • Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme :
    • L'encadrement de l'urbanisme local
    • Les nouveaux documents d'urbanisme
  • Identifier la responsabilité des constructeurs :
    • La réception­
    • Les garanties après réception (distinction et mise en œuvre des différentes garanties)
    • Les causes d'exonération
  • Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction :
    • Police dommages ouvrage
    • Police responsabilité civile décennale

À qui s’adresse cette formation :

Responsables juridiques et juristes, Responsables immobiliers et agents immobiliers, Conseils en immobilier

Quels sont les pré-requis pour suivre cette formation :

Aucun

Quelle méthode pédagogique pour cette formation :

Cette formation permet d'intégrer rapidement les grands principes du droit immobilier et des dernières évolutions.
Apports théoriques alternés de cas pratiques permettent aux participants progresser rapidement au cours de la formation.

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

  • le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e learning :

  • un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
  • un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement :

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation : Accueil des participants. Tour de table. Présentation du programme et des objectifs de la formation.
Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...).
Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettant de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

Dans le cadre d'une formation en présentiel.
D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.

Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation :

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Marjorie É., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.

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Dates de sessions inter-entreprises, inscrivez-vous

Dates Villes  
25, 26 août 2022 Limoges
29, 30 août 2022 Bordeaux
12, 13 sept. 2022 Toulouse
12, 13 sept. 2022 Paris
22, 23 sept. 2022 Nantes
26, 27 sept. 2022 Bordeaux
03, 04 oct. 2022 Lyon
06, 07 oct. 2022 Pau
06, 07 oct. 2022 Le Havre
10 et 17 oct. 2022Gaillac
12, 13 oct. 2022 Cahors
13, 14 oct. 2022 Marseille
13, 14 oct. 2022 Reims
19, 20 oct. 2022 Dijon
19, 20 oct. 2022 Toulouse
20, 21 oct. 2022 Tours
24, 25 oct. 2022 Albi
24, 25 oct. 2022 Montpellier
27, 28 oct. 2022 La Rochelle
27, 28 oct. 2022 Nice
03, 04 nov. 2022 Limoges
07, 08 nov. 2022 Bordeaux
07, 08 nov. 2022 Châteauroux
17, 18 nov. 2022 Strasbourg
17, 18 nov. 2022 Bourges
24, 25 nov. 2022 Rennes
24, 25 nov. 2022 Bayonne
28, 29 nov. 2022 Lille
01, 02 déc. 2022 Paris
08, 09 déc. 2022 Montpellier
12, 13 déc. 2022 Aix
14, 15 déc. 2022 Toulouse
15, 16 déc. 2022 Lyon
19, 20 déc. 2022 Toulouse
22, 23 déc. 2022 Pau
Dates Villes  
16, 17 janv. 2023 Paris
30, 31 janv. 2023 La Rochelle
02, 03 févr. 2023 Nantes
15, 16 févr. 2023 Châteauroux
27, 28 févr. 2023 Lyon
06, 07 mars 2023 Bordeaux
06, 07 mars 2023 Tours
06, 07 mars 2023 Pau
13, 14 mars 2023 Aix
16, 17 mars 2023 Nice
20, 21 mars 2023 Marseille
19, 20 juin 2023 Pau
19, 20 juin 2023 Reims
22, 23 juin 2023 Bordeaux
22, 23 juin 2023 Grenoble
26, 27 juin 2023 Bourges
26, 27 juin 2023 Rouen
29, 30 juin 2023 Aix
29, 30 juin 2023 Le Havre
03, 04 juil. 2023 Toulouse
10, 11 juil. 2023 Nantes
10, 11 juil. 2023 Marseille
24, 25 août 2023 Limoges
28, 29 août 2023 Bordeaux
11, 12 sept. 2023 Toulouse
11, 12 sept. 2023 Paris
21, 22 sept. 2023 Nantes
25, 26 sept. 2023 Bordeaux
02, 03 oct. 2023 Lyon
05, 06 oct. 2023 Le Havre
05, 06 oct. 2023 Pau
09 et 16 oct. 2023Gaillac
11, 12 oct. 2023 Cahors
12, 13 oct. 2023 Reims
12, 13 oct. 2023 Marseille
18, 19 oct. 2023 Toulouse
18, 19 oct. 2023 Dijon
19, 20 oct. 2023 Tours
23, 24 oct. 2023 Montpellier
23, 24 oct. 2023 Albi
26, 27 oct. 2023 Nice
26, 27 oct. 2023 La Rochelle
02, 03 nov. 2023 Limoges
06, 07 nov. 2023 Châteauroux
06, 07 nov. 2023 Bordeaux
16, 17 nov. 2023 Bourges
16, 17 nov. 2023 Strasbourg
23, 24 nov. 2023 Rennes
23, 24 nov. 2023 Bayonne
27, 28 nov. 2023 Lille
30 nov., 01 déc. 2023 Paris
07, 08 déc. 2023 Montpellier
11, 12 déc. 2023 Aix
13, 14 déc. 2023 Toulouse
14, 15 déc. 2023 Lyon
18, 19 déc. 2023 Toulouse
21, 22 déc. 2023 Pau
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