Le cadre juridique des factures électroniques

• Les règles issues de la Directive européenne :
• Les règles relatives aux factures électroniques (sécurisées au moyen d'une signature électronique)
  • Définition des factures transmises électroniquement
  • Condition d'acceptation par les destinataires
  • Obtention d'une signature électronique et d'un certificat électronique
  • Obligation de déclaration auprès des services fiscaux
  • Obligation de conservation de la facture d'origine (droit à déduction)
  • Délais de conservation et le lieu de stockage des factures
• Les règles relatives aux factures dématérialisées :
  • La définition des factures dématérialisées
  • Le principe de codage des informations et de traitement automatisé
  • Les systèmes de télétransmission EDI et ASP
  • Les modalités de restitution des données en langage clair
  • Les délais de conservation des factures dématérialisées et les possibilités offertes en matière de stockage

Mise en place au sein de l'organisation

• Définir les moyens nécessaires et les bonnes pratiques à mettre en œuvre
• Estimer un budget et un planning de mise en place
• Préparer le référentiel documentaire
• L’environnement :
  • Modalités déclaratives liées à l’adoption d’un système de télétransmission
  • Conditions d’acceptation par les destinataires
  • Sécuriser la facturation de l’entreprise avec les entreprises tierces

Contrôle interne et contrôle externe

• L'organisation du Contrôle interne :
  • Audit de la conformité des systèmes informatiques
  • Détection des éventuelles faiblesses du processus
  • Contrôle du paramétrages des ERP
• Les règles de contrôle des factures électroniques par l'administration fiscale :
  • Déroulement d'un Contrôle Fiscal des Données Informatisées (CFCI)
  • Renforcement des moyens de contrôle de l'administration
  • Vérification de l'intégrité et de l'exactitude de la facture électronique
  • Sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis

À qui s’adresse cette formation ?

Services achats et logistique, administration des ventes, expert-comptable et commissaire aux comptes, collaborateurs (trice) de services comptables et financiers

Quels sont les prérequis pour suivre cette formation ?

Maîtriser la facturation

Quelle méthode pédagogique pour cette formation ?

• Exposés théoriques et Exercices pratiques
• Étude de cas : mode de facturation électronique à retenir en fonction des caractéristiques de l'entreprise

Positionnement : Entretien téléphonique, Questionnaire d’évaluation des attentes, Questionnaire d’évaluation de niveau
Évaluation : Exercice de synthèse noté, Tour de table, Evaluation des acquis
Rôle du formateur : Présentation d'un apport théorique, Organisation de jeux de rôles, Évaluation des acquis des participants
Documents : Manuel pédagogique, Copie du diaporama, Attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques : Vidéo projecteur - Tableaux blancs - Supports de cours

Dans le cadre d'une formation en classe virtuelle :

• le support de cours sera dématérialisé et transmis par e-mail ;
• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation.

Dans le cadre d'une formation en e-learning (formation en ligne et à distance) :

• un lien de connexion à la plateforme sera envoyé 24 heures avant le début de la formation ;
• un accompagnement pédagogique et technique vous sera proposé par votre référent.

Comment se déroule cette formation et quels sont les moyens d'encadrement ?

Avant la formation : Un questionnaire d’analyses des besoins est transmis aux participants afin que le formateur puisse adapter sa formation aux attentes et aux besoins exprimés. Ce questionnaire permet également l’évaluation des prérequis, et de s’assurer de la bonne adéquation entre les attentes du futur apprenant par rapport au contenu de la formation.

Pour les formations individualisées et spécifiques (intra), un audit téléphonique préalable est organisé entre le formateur et le pilote de la formation de notre client. Cet entretien téléphonique permet de déterminer la meilleure approche pédagogique et d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme sur-mesure.
Dans le cadre d'une formation à distance, un lien de connexion à la plateforme est transmis 24 h avant le début de la formation.

Pendant la formation :

• Accueil des participants
• Tour de table
• Présentation du programme et des objectifs de la formation
• Déroulement de la formation avec alternance d’apports théoriques et de cas pratiques (exercices, quizz, QCM, exercices à l’oral...)

Un suivi continu de formation et des échanges entre le formateur et les apprenants permettront de mesurer la compréhension et l’assimilation des savoirs et savoir-faire.

En fin de journée : Un point est effectué sur ce qui a été étudié dans la journée afin de s’assurer que tout a bien été assimilé et de pouvoir éventuellement reprendre certaines parties en fonction des retours des apprenants. Compte rendu journalier oral du formateur après de notre équipe pédagogique.

En fin de formation : Un questionnaire d'évaluation des acquis permet de mesurer les connaissances acquises pendant la formation et d’établir un niveau d’acquisition (hors parcours certifiant).
Une fiche d’évaluation à chaud permet d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant.

Clôture de session et évaluation à chaud en fin de formation :

• Dans le cadre d'une formation en présentiel.
  D’une part « avec le formateur » pour favoriser l’échange entre les différentes parties. D’autre part « sans le formateur » pour laisser la possibilité aux apprenants de s’exprimer librement et d’exposer les éventuelles difficultés rencontrées.
• Dans le cadre d'une formation à distance en « classe virtuelle ».
  La clôture est réalisée par notre formateur.

Retour auprès des prescripteurs de la formation : Appel téléphonique afin de faire le point sur ce qui a été transmis durant la formation, de savoir si le besoin est satisfait et si d’autres besoins sont apparus. Le résultat des questionnaires à chaud est transmis auprès des différentes parties prenantes (client, formateur, OPCO, apprenants...). Mesure de l’utilisation des acquis de la formation avec un questionnaire d’évaluation à froid (transmis par mail plusieurs semaines ou plusieurs mois après la session d’apprentissage).

Quelles sont les modalités et le délai d'accès pour cette formation ?

Le retour du devis signé vaut acceptation. Le délai d'accès entre le devis signé par le bénéficiaire et le début de la prestation est en moyenne de 3 mois pour la formation continue et de 15 jours pour la formation diplômante.

Nos locaux répondent aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Pour toute autre situation de handicap, vous pouvez contacter Julie C., notre référente handicap, via notre formulaire de contact ou par téléphone au 05 62 24 66 66.